Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture par Depass Info (ci-après « le Prestataire ») de prestations d'infogérance, dépannage et conseil informatique, au profit de toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle (ci-après « le Client »).
Article 2 — Prestations
Les prestations incluent notamment : dépannage à distance et sur site, maintenance préventive, sécurité informatique, gestion de la messagerie professionnelle, accompagnement utilisateur, audit et conseil. Les interventions sont réalisées par les moyens techniques choisis par le Prestataire (notamment ISL Online pour la prise en main à distance).
Article 3 — Tickets prépayés
Le Client achète des packs de tickets prépayés selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande.
- Un ticket correspond à 15 minutes d'intervention.
- Toute intervention engagée consomme au minimum un ticket.
- Au-delà, le temps est décompté par tranches de 15 minutes entamées.
- Les tickets sont valables 12 mois à compter de la date d'achat ; au-delà, les tickets non consommés sont définitivement perdus, sans possibilité de remboursement.
- La consommation des tickets se fait selon la méthode FIFO (les plus anciens d'abord).
Article 4 — Première intervention
Pour les nouveaux clients, une première intervention peut être réalisée sans achat préalable de pack. Le temps consommé sera enregistré comme dette puis automatiquement régularisé lors du premier achat de pack.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA en vigueur est ajoutée selon le taux applicable. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire.
Une facture conforme à la réglementation française est émise automatiquement à chaque paiement.
Article 6 — Délai de rétractation
Les prestations étant destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas.
Article 7 — Mentions de facture
Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. Pas d'escompte accordé pour règlement anticipé.
Article 8 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des prestations effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données. Il s'engage à effectuer ou à faire effectuer toute sauvegarde nécessaire avant toute intervention sur ses équipements.
Article 9 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations et données auxquelles il accède dans le cadre de ses interventions, et à ne pas les divulguer à des tiers.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
Article 11 — Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.